Un entrepôt douanier fait-il ou non partie du territoire douanier de l’UE ?

Un entrepôt douanier fait,  au sens de la  sixième  Directive TVA, partie du territoire douanier  de l’Union Européenne. Les opérations qui y sont réalisées sont en conséquence dans le champ d’application de la TVA et y seront soumise, sauf à bénéficier d’une exonération possible que les Etats Membres ont la faculté de mettre en oeuvre  en application des dispositions de l’article 16 paragraphe 1 de la dite 6ème directive.

Un jugement de novembre 2012 de la CJUE a en effet confirmé qu’aucune disposition du droit  communautaire – y compris le code des douanes communautaire et ses dispositions  d‘application-  ne précise qu’un entrepôt douanier (public ou privé)  serait considéré comme situé hors du territoire douanier de l’UE.

Le raisonnement suivi au regard simultanément  des règles douanières et fiscales communautaires ne va pas sans rappeler l’analyse au regard des règles européennes en matière de TVA  qui prévoient que les livraison intra-communautaires tout comme les exportations entrent bel et bien dans le champ  d’application de la TVA mais bénéficient-à certaines conditions- d’une exonération ; la condition étant au cas présent le placement de la marchandise sous un des régimes douaniers suspensifs énumérés par le texte fiscal  (entrepôt douanier ou perfectionnement actif au cas particulier).