Comment la CJUE prend en compte les décisions de l’ORD de l’OMC

Si les rapports, recommandations et décisions  de l’organe de règlement des différents de l’OMC  peuvent dans certains cas être invoqués devant la Cour ils ne sauraient avoir une effet rétroactif.

Au cas particulier un groupe spécial de l’OMC (ORD1) avait précisé en 2006 que les machines numériques multifonctions (photocopieur, imprimante, fax, scanner) ne relevaient pas de la position tarifaire 9009 12 et avait demandé2) à l’Union Européenne de mettre en œuvre ce rapport dans sa réglementation dans un délai de 5 ans, soit avant le 30 juin 2011.
La Commission avait pris en compte ces rapports de l’ORD en adoptant le règlement d’exécution UE 620/2011 (entré en vigueur le 1er juillet 2011en vertu des dispositions de son article 2).

Un opérateur voulait se prévaloir de l’antériorité de cette décision pour de telles machines numériques multifonctions qu’il avait importées en avril 2009.

La Cour indique notamment que si elle devait contrôler la légalité du droit de l’Union par rapport aux recommandations de ce rapport pour des faits intervenus entre 2006 et l’entrée en vigueur du Règlement n° 620/11 du 12 juillet 2011, elle priverait d’effet ce délai laissé par l’OMC à l’Union Européenne pour modifier sa législation. La Cour d’en conclure que le règlement d’exécution n° 620/2011 ne saurait avoir d’effet rétroactif.

Ayant ainsi évacué l’épine potentielle qu’aurait pu représenter ce rapport de l’OMC réfutant le classement en 9009 12 d’une imprimante multifonction, La Cour impose ensuite son point de vue, sur le fondement d’une description précise des différentes fonctions des appareils et de sa propre jurisprudence dans les affaires Rank Xerox C-67/95 et Kip Europe C-362 et 363/07 , selon lequel les machines numériques multifonctions, si elles avaient été importées avant le1er janvier 2007, auraient relevées de la position 9009 12 00 taxable à 6% de droits de douane à l’importation (et non de l’une ou l’autre des deux autres positions évoquées : 9009 11 00 ou 8471 60 20, exonérées de droits) .

De là, la Cour de conclure aisément que la modification opérée à partir de janvier 2007 (en vertu de laquelle seule la position 8443 31 91 était maintenue et taxable à 6%) par la Commission n’avait nullement modifié le droit de douane applicable et que celle-ci n’avait donc pas, par la publication de son Règlement 1549/2006, modifié la Nomenclature Combinée et ainsi nullement dépassé les pouvoirs qui lui ont été conférés par les dispositions de l’article 9 du Règlement n° 2658/87.

  1. organe de règlement des différents []
  2. conformément aux dispositions de l’article 21 du « mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différents » (MRD []