Produit pharmaceutique = médicament ?

Tout produit pharmaceutique n’est pas un médicament au regard de la réglementation TVA et il ne saurait bénéficier du taux réduit que s’il peut être directement utilisé par le consommateur final.

Dans un arrêt de janvier 2013 la CJUE, traitant de l’application du taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques, a estimé que la notion de produits pharmaceutiques au sens du point 3 de l’annexe III à la directive TVA ne couvrait pas les substances médicamenteuses susceptibles d’être utilisées dans la fabrication de médicaments.

Réfutant le point de vue de la Commission selon lequel la notion de produits pharmaceutiques devrait être jugée comparable à la notion de médicament donnée par la directive 2001/83 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la Cour constate que la majorité des versions linguistiques de cette directive distinguent les termes « produit pharmaceutique » et « médicament » et estime que si la notion de produit pharmaceutique a un sens plus large, encore faut-il –en application des dispositions du point 3 de l’annexe III- que ces produits pharmaceutiques soient utilisés pour des soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales ou vétérinaires .
La Cour d’en conclure que le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer que pour des substances médicamenteuses pouvant être directement utilisées par le consommateur final et non aux substances utilisées pour la fabrication des médicaments.

Une telle interprétation est tout à fait conforme à l’objectif même de l’existence du taux réduit de TVA qui est de rendre les produits essentiels plus accessibles et à moindre coût au consommateur.

On notera enfin avec intérêt que la Cour a, dans une réflexion purement fiscale de TVA, néanmoins fait également référence à la définition douanière de produit pharmaceutique tel que précisée au chapitre 30 de la Nomenclature Combinée figurant à l’annexe I du règlement 2658/87.