Disposer d’un établissement stable TVA dans un autre Etat Membre empêche-t-il de bénéficier de la procédure de remboursement de la TVA supportée dans cet autre Etat Membre ?

Les dispositions combinées de la huitième directive (79/1072/CEE)  et de la directive 2008/9/CE ont pour finalité de permettre à un assujetti établi dans un Etat Membre de l’UE d’obtenir le remboursement de la TVA payée en amont dans un autre Etat Membre lorsqu’il ne peut, faute d’activités générant de la TVA d’aval, imputer ce crédit de TVA locale.

Ces dispositions (article 1 de la 8ème directive TVA et article 3a de la directive 2008/9/CE) prévoient que , pour que le remboursement de cette TVA soit exclu,  deux conditions cumulatives doivent être remplies ; à savoir l’existence d’un établissement stable ET la réalisation d’opérations à partir de celui-ci.

Dans une décision d’octobre 2012 la CJUE a précisé que l’existence d’opérations actives est essentiel dans l’application de la 8ème directive  et indiqué que le remboursement ne peut être exclu qu’à la condition que l’établissement réalise des opérations en aval et n’ait pas simplement l’aptitude à le faire.

Les juges en ont conclus que le droit au remboursement d’un tel crédit de TVA  ne saurait être refusé au seul motif de l’existence d’un établissement stable.

La Cour a enfin rappelé que le fait pour l’entité juridique étrangère  européenne (demanderesse du remboursement de TVA locale) de disposer par ailleurs d’une filiale dans cet Etat Membre ne remet pas en cause le droit au remboursement.