Déduire la TVA payée à l’importation

DEDUIRE LA TVA PAYEE A L’IMPORTATION AVANT DE L’AVOIR PAYEE

Le jugement émis par la CJUE le 29 mars dernier, en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat français, fournit une position claire quant au droit à déduction de la TVA due sur les importations, rappelle certains liens entre fait générateur, exigibilité et naissance du droit à déduction et conclut qu’un Etat Membre NE peut « subordonner le droit à déduction de la TVA à l’importation au paiement effectif préalable de ladite taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à déduction. »

Les extraits et résumés suivants de cet arrêt seront lus avec intérêt :

  • La naissance du droit à déduction de la TVA est indépendante du fait que le paiement de la contrepartie due pour le ou les biens importés est intervenu :le droit à déduction de la TVA à l’importation ne saurait, en principe, être subordonné au paiement effectif préalable de cette TVA.
  • L’article 18-1 b) de la sixième directive, intitulé «Modalités d’exercice du droit à déduction», prévoit que, pour pouvoir exercer son droit à déduction de la TVA à l’importation, l’assujetti a pour seule obligation de détenir un document constatant l’importation, lequel le désigne comme destinataire ou importateur et «mentionne ou permet de calculer» le montant de la taxe due. Il s’ensuit que même l’exercice dudit droit à déduction n’est pas subordonné au paiement effectif préalable de la TVA à l’importation.
  • Le droit à déduction, qui ne peut en principe être limité, reste une partie intégrante du mécanisme de la TVA et peut continuer à s’exercer immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont
  • Le régime des déductions vise à soulager entièrement l’entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques, garantissant la neutralité fiscale.

Cet Arrêt ne fait que renforcer la crédibilité du système français de report du paiement au 25 du mois suivant de la TVA à l’importation.