De la cohabitation de la Représentation fiscale TVA et de la Représentation fiscale PAS

Les sociétés étrangères qui emploient du personnel travaillant sur le territoire français (notamment dans le cadre de missions internationales) ont dû s’adapter au cours du dernier semestre à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (PAS).

Le PAS requiert en effet des sociétés étrangères non établies en France mais qui y versent des rémunérations à des salariés basés en France :

  • Qu’elles pensent leur stratégie de déploiement de cette réforme eu égard à leur situation fiscale globale ;
  • Qu’elles effectuent les formalités administratives préalables leur permettant de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement ;
  • Adapter leurs systèmes IT, y compris en matière de paiements internationaux (pays adhérents ou non à la convention SEPA) pour pouvoir en pratique respecter leurs nouvelles obligations. 

Les sociétés étrangères relevant du champ d’application de la loi sur le PAS peuvent envoyer en France du personnel provenant de différentes entités juridiques du même groupe et/ou provenant de différents pays. Compte tenu de leurs spécificités propres, elles devront définir une stratégie efficace leur permettant à la fois d’être en conformité avec la réglementation mais également en contrôler leurs coûts.

Les sociétés étrangères non établies qui rémunèrent des salariés basés en France doivent se faire connaître et s’enregistrer auprès des autorités fiscales en France. Sans cette formalité préalable et l’obtention d’un numéro SIRET, elles ne pourront effectivement pas s’acquitter des obligations qui leur incombent depuis le 1er janvier 2019 en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. En pratique, la procédure d’enregistrement prend plusieurs semaines (6 à 8), le délai de traitement par l’administration fiscale étant un peu plus long que de normale en 2019, compte tenu de la quantité de demandes d’enregistrement.

Ces sociétés étrangères doivent prendre les dispositions ad hoc afin de pouvoir respecter leurs obligations. En premier lieu, des ajustements des systèmes d’information et de paie ainsi que l’allocation de ressources dédiées sont à anticiper… quand bien même une partie de la tâche sera obligatoirement -dans leur cas- externalisée : les dispositions de l’article 1671-1 du CGI les obligeant à désigner un représentant fiscal en la matière…

A titre indicatif en 2015  (source Insee), 28 100 entreprises étrangères employaient près d’1,8 million de salariés en France .

De plus, un certain nombre de ces sociétés -étrangères à l’UE et non établies en France- disposaient avant 2019 d’une immatriculation à la TVA soit du fait d’obligations déclaratives soit du fait de la réalisation d’opérations taxables en France pour lesquelles elles étaient redevables de cette TVA. Ces sociétés avaient l’obligation dans ce cas de désigner un représentant fiscal TVA (ART 289 A du CGI) et celui-ci devait -sous réserve de son accréditation -procéder à l’immatriculation de la société étrangère auprès du centre des impôts dont lui-même dépend.

Or, en application des dispositions combinées des articles 1671 -1 et 302 decies du CGI d’une part et 111 quinquies de l’annexe III au CGI d’autre part, l’ensemble des représentations fiscales sont -dans un tel cas de cumul de TVA et de PAS -centralisées pour leur gestion auprès du centre des impôts des non-résidents de la DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) à Noisy le Grand.

Les dossiers fiscaux de représentation fiscale TVA sont automatiquement (dès enregistrement de l’entité étrangère au PAS[1] (avec son N° de SIREN attribué pour la représentation fiscale TVA à l’origine) transférés du centre des impôts local du représentant fiscal à la DINR à Noisy le Grand, sans aucune intervention du représentant fiscal auprès de son SIE local. Toutefois, quand bien même l’accréditation ancienne de ce dernier en matière de TVA reste valable, il devra néanmoins solliciter une accréditation en matière de PAS auprès de la DINR.

Si l’on comprend bien l’approche de l’administration fiscale de renforcement des contrôles par centralisation des fichiers (avec une vraisemblable tentation de contrôles en vue de démontrer l’existence d’établissements stables), on est en droit de craindre une détérioration de la qualité de communication entre les usagers (sociétés étrangères et leurs représentants fiscaux) et l’administration tant la communication avec la DINR est -de longue date- réputée mal aisée voire difficile du fait de son engorgement eu égard au ratio charge de travail / nombre d’agents de cette Direction. 

Enfin, les vérifications de comptabilité TVA d’une société américaine dont le représentant fiscal est à Toulouse n’étant désormais plus conduites par les inspecteurs du SIE de Toulouse mais par les agents de la DINR (entraînant alors des coûts de contrôle substantiels de voyage et hébergement) tout laisse à penser que ces vérifications se feront de plus en plus sur pièces et de manière dématérialisée…

Paris, 18 mars 2019 Bertrand Rager


[1] Via le site des déclarations sociales en ligne : Net-entreprises.fr