DANS QUEL ETAT MEMBRE LE STOCKAGE DES MARCHANDISES DOIT IL ÊTRE IMPOSé ?

Une question préjudicielle est en cours de jugement auprès de la CJUE sur la question de savoir si, dans le cadre des  dispositions  de la  Directive 2006/112, une prestation de stockage de marchandises dans un entrepôt relève des dispositions générales de l’article 44 de la Directive ou doit, au contraire, être considérée comme une prestation de services « se rattachant à un immeuble » au sens des dispositions  spécifiques de l’article 47 de la  Directive.

Le « tévéiste » averti ne manquera certes pas de se poser la question de savoir s’il s’agit d’une prestation unique ou de prestations individuelles autonomes (prestation unique de stockage, prestation de stockage d’une part et de reconditionnement des produits d‘autre part, prestation globale de transport dont le stockage n’est qu’une phase… par exemple).

Pour ce qui est de l’éventualité d’une qualification de prestation « se rattachant à un immeuble », notre spécialiste ne manquera pas de s’interroger pour savoir si l’immeuble en cause est bien un élément central et indispensable à ladite prestation et de se pencher plus précisément sur la notion de lien direct.  La prestation de stockage de marchandises a-t-elle pour objet   l’immeuble en cause, son utilisation ou un droit d’utilisation y rattaché ?

En effet, si la prestation de stockage n’est pas rattachée à un droit d’utilisation de l’immeuble (partie spécifique de l’entrepôt affectée à un usage exclusif par le preneur du service par exemple) le bien immeuble ne constitue alors qu’un moyen d’exécution de la prestation de stockage.

Le Comité de la TVA s’était d’ailleurs prononcé en ce sens lors de sa réunion de juillet 2011.

Il est donc vraisemblable que la Cour considérera que quand bien même la dite prestation de stockage de marchandises constitue l’élément principal d’une prestation de  service unique, elle n’en constitue pas pour autant une « prestation se rattachant à un immeuble » au sens de l’article 47 de la Directive puisque le bénéficiaire ne dispose pas, au cas particulier,  d’un droit d’utilisation de l’entrepôt ou d’une  partie de ce dernier qui lui serait réservée.

La règle générale devrait donc l’emporter sur la règle particulière et le lieu de taxation à la TVA de cette prestation de stockage être jugé comme étant celui du lieu du preneur de la prestation… celui-ci étant un assujetti dans son Etat Membre d’origine.