Critères de classement tarifaire de MODEMS

Dans un arrêt  du 22 nov 2012 la CJUE a estimé que c’est la capacité d’accéder à Internet (et non la technique employée pour y parvenir) qui est pertinente aux fins de classement tarifaire douanier des modems.

Pour ce faire le juge n’a pas cherché à donner une définition (qui puisse se révéler restrictive) de ce qu’est un Modem mais a recherché, dans l’environnement juridique communautaire, s’il existait déjà une définition de ce qu’est un Modem.

Le juge a finalement fondé sa décision sur la définition de Modem donnée par l’accord international ATI.

Le juge a pris la précaution de rappeler que quand bien même les dispositions d’un tel accord ne sont pas de nature à créer des droits pour les particuliers- droits dont ceux-ci pourraient se prévaloir directement devant le juge selon le droit de l’Union-

Il est clair que dès lors qu’une réglementation de l’Union existe dans le domaine concerné, la primauté des accords internationaux conclu par l’Union  sur les textes de droit dérivé commande d’interpréter ces derniers –autant que faire se peut- en conformité avec les dits accords. Cet arrêt vient de fait  confirmer et préciser les termes de l’arrêt Bristish Sky Broadcasting d’avril 2011.