Crédit Bail, assurance et TVA

Le CREDIT BAIL  d’un bien et l’ASSURANCE de ce bien  sont deux prestations distinctes au regard de la TVA.

Dans un jugement de janvier 2013 la CJUE a indiqué que toute prestation d‘assurance comporte un lien de connexité avec le bien qu’elle couvre et que ceci ne saurait suffire pour se prévaloir du principe selon lequel certaines prestations théoriquement distinctes doivent être considérées comme une opération unique lorsqu’elles sont indissociables.

En effet, en liant systématiquement le traitement TVA des opérations d’assurance à celui des biens assurés, l’objectif de l’article 135, §1 sous a) de la directive TVA visant à exonéré de TVA les opérations d’assurance serait mis en déroute.

La Cour de conclure qu’il n’y a pas ici d’unicité des prestations et qu’au regard de la TVA les prestations de crédit-bail et d’assurance du bien concerné doivent théoriquement être considérées comme distinctes.

La Cour précise ensuite que le fait de recourir à un intermédiaire assureur ne fait pas sortir du champ de cette exonération et qu’en conséquence la refacturation doit bénéficier de l’exonération en application du principe de neutralité fiscale.
Celui-ci exige en effet que les prestations d’assurance soient traitées de façon similaires, que celles-ci soient fournies directement par un assureur ou par un assujetti qui se procure ces services auprès d’un tiers, à condition toutefois que la refacturation représente le coût exact de l’assurance.

La Cour considère enfin que les dispositions de l’article 28 de la directive TVA , qui prévoient les hypothèses où un assujetti agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui, sont applicables aux régimes d’exonération.