CONTROLE DES EXPORTATIONS FRANCAIS… renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle et pénalités !

Le décret 2017-151 du 8 février 2017 met au goût du jour -dans le contexte de la lutte anti-terroriste- les pouvoirs des autorités de contrôle afin que celles-ci puissent -en cas de carence ou de défaillance des procédures d’organisation et de contrôle interne des exportateurs de matériels de guerre ou des fournisseurs de produits liés à la Défense-

prononcer des mises en demeure, voire décider de la suspension, modification ou abrogation des licences d’exportation existantes

et mettre à exécution (par le Comité de Sanction, autre innovation de ce décret) des sanctions pécuniaires.

Les sociétés opérant dans ces  domaines n’ont désormais plus le choix (sauf à prendre d’énormes risques juridiques, financiers et économiques) que de mettre en place une organisation opérationnelle pérenne compétente (càd avec formation régulière) et dédiée à ces questions, assortie d’un contrôle interne de compliance à ces réglementations.

On rappelle que couplée tant à la réglementation propre au commerce des biens à double usage (dont la frontière avec les biens militaires est parfois ténue ou nébuleuse ; donc sujette à interprétation) qu’à la réglementation douanière dont la capacité de nuisance potentielle est bien connue ; l’ensemble (renforcé par l’impact de ce nouveau décret sur les dispositions du Code de la Défense) forme un mille-feuille réglementaire interpellant non seulement les dirigeants (signataires autorisés) et les responsables « Compliance » mais   qui devrait aussi interpeller responsables « supply-chain »  et RH) des entreprises opérant directement ou en tant que sous-traitants dans le secteur des biens militaires et para-militaires.