Code des Douanes de l’Union

Code des Douanes de l’Union, une application criante des articles 290 et 291 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) ayant organisé la bipolarité du monde de la Comitologie entre actes délégués et actes d’exécution. 

Le code des douanes de l’Union daté du 9 octobre 2013, tant attendu, est enfin paru sous forme du Règlement 952/2013 publié au JOUE du 10 octobre 2013.

Si l’essentiel de ses articles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er juin 2016, un certain nombre d’entre eux entreront en vigueur très prochainement (le 30 octobre 2013). Il nous a semblé utile de nous pencher sur ces derniers articles pour voir ce dont il s’agit.

L’essentiel des articles qui vont entrer en vigueur vise en fait à définir les délégations de pouvoirs à la Commission européenne et les attributions de compétence d’exécution à la même Commission.

tableau1_fr

Les rares autres articles entrant en vigueur au 1er octobre 2013 sont les suivants :
Article 52, « Frais et coûts » : copie quasi identique de l’article 30 §1 du Code des douanes modernisé
Article 286 : Abrogation et modification de la législation en vigueur.
Article 287 : Entrée en vigueur
Article 288 : Application

En annexe de ce Règlement figure une table de correspondance des articles de ce nouveau Code des douanes de l’Union avec le code des douanes modernisé de 2008. On pourra regretter que seule une table de comparaison avec le code des douanes modernisé (qui n’a –globalement – jamais été appliqué) soit fournie alors qu’une table de correspondance avec le code de 1992 (dans sa version consolidée à la date de parution du code des douanes de l’Union) eut semblé également fort utile…

On remarquera l’explosion rédactionnelle du code des douanes de l’Union qui comporte 288 articles contre 188 pour le Code des douanes modernisé de 2008…

Cette augmentation semble essentiellement due aux articles figurant dans le tableau ci-dessus (délégations de pouvoir et attributions de compétence d’exécution à la Commission européenne). On notera (article 284) que cette délégation du pouvoir d’adopter des actes délégués à la Commission européenne l’est pour une période limitée à cinq ans à compter du 30 octobre 2013 et reconductible tacitement… sauf opposition à cette reconduction (3 mois au plus tard avant la fin de chaque période de cinq ans) par le Parlement européen ou par le Conseil de l’UE.
La Commission européenne devra élaborer un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Il résulte de ce qui précède que le Parlement européen et le Conseil de l’UE ne disposeront que de six mois au plus pour faire valoir leur opposition éventuelle à la prorogation tacite de la délégation de pouvoir à la Commission européenne.
On notera toutefois que, d’une part tant le Parlement européen que le Conseil de l’UE peuvent (article 284-3) révoquer à tout moment cette délégation de pouvoir et que, d’autre part, (Article 284-4) la Commission européenne a l’obligation de notification immédiate au Parlement européen et au Conseil de l’UE de toute adoption d’un acte délégué ; étant entendu que Parlement européen et Conseil de l’UE disposent alors d’un délai de deux mois maximum à compter de cette notification pour exprimer une objection, et que ce délai de deux mois peut être prorogé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Cette possibilité pour ces deux institutions implique donc un renforcement du contrôle sur l’action de la Commission européenne, et par là, octroierait un nouveau rôle de garde-fou à celles-ci. Reste à savoir si, et surtout de quelle façon, l’institution démocratique et l’institution représentant les gouvernements s’accorderont pour exprimer une telle objection.

L’ensemble de ces articles reflète en fait l’impact du traité de Lisbonne qui a modifié de manière significative tant la théorie que la pratique de la délégation de compétences d’exécution à la Commission européenne.
L’entrée en vigueur des articles 290 et 291 du TFUE a, en effet, organisé de manière binaire le monde de la comitologie : les actes délégués et les actes d’exécution.

  • On voit nettement la transcription dans ce code des douanes de l’Union des droits d’opposition et de révocation désormais offerts aux législateurs et qui consacrent d’une part l’enterrement de l’ancienne Procédure de Réglementation Avec Contrôle (PRAC), et d’autre part le renforcement des possibilités de contrôle des législateurs sur l’action de la Commission européenne.
  • La rédaction de ce code des douanes de l’Union traduit également la mise en pratique, des nouvelles règles de comitologie résultant des dispositions du Règlement 182/2011 et notamment de la procédure d’examen (prévue à l’article 5 dudit Règlement)

Ceci étant, nous restons, en tant que conseil en ingénierie douanière proche des opérateurs, dans l’appétit de l’intérêt de lire, à la lumière des articles de ce code qui ne doivent entrer en vigueur que le 1er juin 2016, les projets de dispositions d’application de ce nouveau code des douanes de l’Union.