Archives de catégorie : TVA

Crédit Bail, assurance et TVA

Le CREDIT BAIL  d’un bien et l’ASSURANCE de ce bien  sont deux prestations distinctes au regard de la TVA.

Dans un jugement de janvier 2013 la CJUE a indiqué que toute prestation d‘assurance comporte un lien de connexité avec le bien qu’elle couvre et que ceci ne saurait suffire pour se prévaloir du principe selon lequel certaines prestations théoriquement distinctes doivent être considérées comme une opération unique lorsqu’elles sont indissociables.

En effet, en liant systématiquement le traitement TVA des opérations d’assurance à celui des biens assurés, l’objectif de l’article 135, §1 sous a) de la directive TVA visant à exonéré de TVA les opérations d’assurance serait mis en déroute.

La Cour de conclure qu’il n’y a pas ici d’unicité des prestations et qu’au regard de la TVA les prestations de crédit-bail et d’assurance du bien concerné doivent théoriquement être considérées comme distinctes.

La Cour précise ensuite que le fait de recourir à un intermédiaire assureur ne fait pas sortir du champ de cette exonération et qu’en conséquence la refacturation doit bénéficier de l’exonération en application du principe de neutralité fiscale.
Celui-ci exige en effet que les prestations d’assurance soient traitées de façon similaires, que celles-ci soient fournies directement par un assureur ou par un assujetti qui se procure ces services auprès d’un tiers, à condition toutefois que la refacturation représente le coût exact de l’assurance.

La Cour considère enfin que les dispositions de l’article 28 de la directive TVA , qui prévoient les hypothèses où un assujetti agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui, sont applicables aux régimes d’exonération.

Produit pharmaceutique = médicament ?

Tout produit pharmaceutique n’est pas un médicament au regard de la réglementation TVA et il ne saurait bénéficier du taux réduit que s’il peut être directement utilisé par le consommateur final.

Dans un arrêt de janvier 2013 la CJUE, traitant de l’application du taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques, a estimé que la notion de produits pharmaceutiques au sens du point 3 de l’annexe III à la directive TVA ne couvrait pas les substances médicamenteuses susceptibles d’être utilisées dans la fabrication de médicaments.

Réfutant le point de vue de la Commission selon lequel la notion de produits pharmaceutiques devrait être jugée comparable à la notion de médicament donnée par la directive 2001/83 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la Cour constate que la majorité des versions linguistiques de cette directive distinguent les termes « produit pharmaceutique » et « médicament » et estime que si la notion de produit pharmaceutique a un sens plus large, encore faut-il –en application des dispositions du point 3 de l’annexe III- que ces produits pharmaceutiques soient utilisés pour des soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales ou vétérinaires .
La Cour d’en conclure que le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer que pour des substances médicamenteuses pouvant être directement utilisées par le consommateur final et non aux substances utilisées pour la fabrication des médicaments.

Une telle interprétation est tout à fait conforme à l’objectif même de l’existence du taux réduit de TVA qui est de rendre les produits essentiels plus accessibles et à moindre coût au consommateur.

On notera enfin avec intérêt que la Cour a, dans une réflexion purement fiscale de TVA, néanmoins fait également référence à la définition douanière de produit pharmaceutique tel que précisée au chapitre 30 de la Nomenclature Combinée figurant à l’annexe I du règlement 2658/87.

DANS QUEL ETAT MEMBRE LE STOCKAGE DES MARCHANDISES DOIT IL ÊTRE IMPOSé ?

Une question préjudicielle est en cours de jugement auprès de la CJUE sur la question de savoir si, dans le cadre des  dispositions  de la  Directive 2006/112, une prestation de stockage de marchandises dans un entrepôt relève des dispositions générales de l’article 44 de la Directive ou doit, au contraire, être considérée comme une prestation de services « se rattachant à un immeuble » au sens des dispositions  spécifiques de l’article 47 de la  Directive.

Le « tévéiste » averti ne manquera certes pas de se poser la question de savoir s’il s’agit d’une prestation unique ou de prestations individuelles autonomes (prestation unique de stockage, prestation de stockage d’une part et de reconditionnement des produits d‘autre part, prestation globale de transport dont le stockage n’est qu’une phase… par exemple).

Pour ce qui est de l’éventualité d’une qualification de prestation « se rattachant à un immeuble », notre spécialiste ne manquera pas de s’interroger pour savoir si l’immeuble en cause est bien un élément central et indispensable à ladite prestation et de se pencher plus précisément sur la notion de lien direct.  La prestation de stockage de marchandises a-t-elle pour objet   l’immeuble en cause, son utilisation ou un droit d’utilisation y rattaché ?

En effet, si la prestation de stockage n’est pas rattachée à un droit d’utilisation de l’immeuble (partie spécifique de l’entrepôt affectée à un usage exclusif par le preneur du service par exemple) le bien immeuble ne constitue alors qu’un moyen d’exécution de la prestation de stockage.

Le Comité de la TVA s’était d’ailleurs prononcé en ce sens lors de sa réunion de juillet 2011.

Il est donc vraisemblable que la Cour considérera que quand bien même la dite prestation de stockage de marchandises constitue l’élément principal d’une prestation de  service unique, elle n’en constitue pas pour autant une « prestation se rattachant à un immeuble » au sens de l’article 47 de la Directive puisque le bénéficiaire ne dispose pas, au cas particulier,  d’un droit d’utilisation de l’entrepôt ou d’une  partie de ce dernier qui lui serait réservée.

La règle générale devrait donc l’emporter sur la règle particulière et le lieu de taxation à la TVA de cette prestation de stockage être jugé comme étant celui du lieu du preneur de la prestation… celui-ci étant un assujetti dans son Etat Membre d’origine.

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), composante émissions polluantes

– Extension de la taxe à cinq nouvelles substances (arsenic, sélénium, mercure, benzène, hydrocarbures aromatiques polycycliques) ;
– Triplement des taux applicables aux émissions d’oxyde de soufre, d’hydrocarbures non méthaniques, de solvants, autres composants organiques volatiles et de poussières totales en suspension ;
– Abaissement du seuil d’assujettissement à 5 tonnes par an pour les émissions de poussières totales en suspension.

Disposer d’un établissement stable TVA dans un autre Etat Membre empêche-t-il de bénéficier de la procédure de remboursement de la TVA supportée dans cet autre Etat Membre ?

Les dispositions combinées de la huitième directive (79/1072/CEE)  et de la directive 2008/9/CE ont pour finalité de permettre à un assujetti établi dans un Etat Membre de l’UE d’obtenir le remboursement de la TVA payée en amont dans un autre Etat Membre lorsqu’il ne peut, faute d’activités générant de la TVA d’aval, imputer ce crédit de TVA locale.

Ces dispositions (article 1 de la 8ème directive TVA et article 3a de la directive 2008/9/CE) prévoient que , pour que le remboursement de cette TVA soit exclu,  deux conditions cumulatives doivent être remplies ; à savoir l’existence d’un établissement stable ET la réalisation d’opérations à partir de celui-ci.

Dans une décision d’octobre 2012 la CJUE a précisé que l’existence d’opérations actives est essentiel dans l’application de la 8ème directive  et indiqué que le remboursement ne peut être exclu qu’à la condition que l’établissement réalise des opérations en aval et n’ait pas simplement l’aptitude à le faire.

Les juges en ont conclus que le droit au remboursement d’un tel crédit de TVA  ne saurait être refusé au seul motif de l’existence d’un établissement stable.

La Cour a enfin rappelé que le fait pour l’entité juridique étrangère  européenne (demanderesse du remboursement de TVA locale) de disposer par ailleurs d’une filiale dans cet Etat Membre ne remet pas en cause le droit au remboursement.

Déduire la TVA payée à l’importation

DEDUIRE LA TVA PAYEE A L’IMPORTATION AVANT DE L’AVOIR PAYEE

Le jugement émis par la CJUE le 29 mars dernier, en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat français, fournit une position claire quant au droit à déduction de la TVA due sur les importations, rappelle certains liens entre fait générateur, exigibilité et naissance du droit à déduction et conclut qu’un Etat Membre NE peut « subordonner le droit à déduction de la TVA à l’importation au paiement effectif préalable de ladite taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à déduction. »

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