Archives de catégorie : Douane

Code des Douanes de l’Union

Code des Douanes de l’Union, une application criante des articles 290 et 291 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) ayant organisé la bipolarité du monde de la Comitologie entre actes délégués et actes d’exécution. 

Le code des douanes de l’Union daté du 9 octobre 2013, tant attendu, est enfin paru sous forme du Règlement 952/2013 publié au JOUE du 10 octobre 2013.

Si l’essentiel de ses articles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er juin 2016, un certain nombre d’entre eux entreront en vigueur très prochainement (le 30 octobre 2013). Il nous a semblé utile de nous pencher sur ces derniers articles pour voir ce dont il s’agit.

L’essentiel des articles qui vont entrer en vigueur vise en fait à définir les délégations de pouvoirs à la Commission européenne et les attributions de compétence d’exécution à la même Commission.

tableau1_fr

Les rares autres articles entrant en vigueur au 1er octobre 2013 sont les suivants :
Article 52, « Frais et coûts » : copie quasi identique de l’article 30 §1 du Code des douanes modernisé
Article 286 : Abrogation et modification de la législation en vigueur.
Article 287 : Entrée en vigueur
Article 288 : Application

En annexe de ce Règlement figure une table de correspondance des articles de ce nouveau Code des douanes de l’Union avec le code des douanes modernisé de 2008. On pourra regretter que seule une table de comparaison avec le code des douanes modernisé (qui n’a –globalement – jamais été appliqué) soit fournie alors qu’une table de correspondance avec le code de 1992 (dans sa version consolidée à la date de parution du code des douanes de l’Union) eut semblé également fort utile…

On remarquera l’explosion rédactionnelle du code des douanes de l’Union qui comporte 288 articles contre 188 pour le Code des douanes modernisé de 2008…

Cette augmentation semble essentiellement due aux articles figurant dans le tableau ci-dessus (délégations de pouvoir et attributions de compétence d’exécution à la Commission européenne). On notera (article 284) que cette délégation du pouvoir d’adopter des actes délégués à la Commission européenne l’est pour une période limitée à cinq ans à compter du 30 octobre 2013 et reconductible tacitement… sauf opposition à cette reconduction (3 mois au plus tard avant la fin de chaque période de cinq ans) par le Parlement européen ou par le Conseil de l’UE.
La Commission européenne devra élaborer un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Il résulte de ce qui précède que le Parlement européen et le Conseil de l’UE ne disposeront que de six mois au plus pour faire valoir leur opposition éventuelle à la prorogation tacite de la délégation de pouvoir à la Commission européenne.
On notera toutefois que, d’une part tant le Parlement européen que le Conseil de l’UE peuvent (article 284-3) révoquer à tout moment cette délégation de pouvoir et que, d’autre part, (Article 284-4) la Commission européenne a l’obligation de notification immédiate au Parlement européen et au Conseil de l’UE de toute adoption d’un acte délégué ; étant entendu que Parlement européen et Conseil de l’UE disposent alors d’un délai de deux mois maximum à compter de cette notification pour exprimer une objection, et que ce délai de deux mois peut être prorogé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Cette possibilité pour ces deux institutions implique donc un renforcement du contrôle sur l’action de la Commission européenne, et par là, octroierait un nouveau rôle de garde-fou à celles-ci. Reste à savoir si, et surtout de quelle façon, l’institution démocratique et l’institution représentant les gouvernements s’accorderont pour exprimer une telle objection.

L’ensemble de ces articles reflète en fait l’impact du traité de Lisbonne qui a modifié de manière significative tant la théorie que la pratique de la délégation de compétences d’exécution à la Commission européenne.
L’entrée en vigueur des articles 290 et 291 du TFUE a, en effet, organisé de manière binaire le monde de la comitologie : les actes délégués et les actes d’exécution.

  • On voit nettement la transcription dans ce code des douanes de l’Union des droits d’opposition et de révocation désormais offerts aux législateurs et qui consacrent d’une part l’enterrement de l’ancienne Procédure de Réglementation Avec Contrôle (PRAC), et d’autre part le renforcement des possibilités de contrôle des législateurs sur l’action de la Commission européenne.
  • La rédaction de ce code des douanes de l’Union traduit également la mise en pratique, des nouvelles règles de comitologie résultant des dispositions du Règlement 182/2011 et notamment de la procédure d’examen (prévue à l’article 5 dudit Règlement)

Ceci étant, nous restons, en tant que conseil en ingénierie douanière proche des opérateurs, dans l’appétit de l’intérêt de lire, à la lumière des articles de ce code qui ne doivent entrer en vigueur que le 1er juin 2016, les projets de dispositions d’application de ce nouveau code des douanes de l’Union.

Comment la CJUE prend en compte les décisions de l’ORD de l’OMC

Si les rapports, recommandations et décisions  de l’organe de règlement des différents de l’OMC  peuvent dans certains cas être invoqués devant la Cour ils ne sauraient avoir une effet rétroactif.

Au cas particulier un groupe spécial de l’OMC (ORD1) avait précisé en 2006 que les machines numériques multifonctions (photocopieur, imprimante, fax, scanner) ne relevaient pas de la position tarifaire 9009 12 et avait demandé2) à l’Union Européenne de mettre en œuvre ce rapport dans sa réglementation dans un délai de 5 ans, soit avant le 30 juin 2011.
La Commission avait pris en compte ces rapports de l’ORD en adoptant le règlement d’exécution UE 620/2011 (entré en vigueur le 1er juillet 2011en vertu des dispositions de son article 2).

Un opérateur voulait se prévaloir de l’antériorité de cette décision pour de telles machines numériques multifonctions qu’il avait importées en avril 2009.

La Cour indique notamment que si elle devait contrôler la légalité du droit de l’Union par rapport aux recommandations de ce rapport pour des faits intervenus entre 2006 et l’entrée en vigueur du Règlement n° 620/11 du 12 juillet 2011, elle priverait d’effet ce délai laissé par l’OMC à l’Union Européenne pour modifier sa législation. La Cour d’en conclure que le règlement d’exécution n° 620/2011 ne saurait avoir d’effet rétroactif.

Ayant ainsi évacué l’épine potentielle qu’aurait pu représenter ce rapport de l’OMC réfutant le classement en 9009 12 d’une imprimante multifonction, La Cour impose ensuite son point de vue, sur le fondement d’une description précise des différentes fonctions des appareils et de sa propre jurisprudence dans les affaires Rank Xerox C-67/95 et Kip Europe C-362 et 363/07 , selon lequel les machines numériques multifonctions, si elles avaient été importées avant le1er janvier 2007, auraient relevées de la position 9009 12 00 taxable à 6% de droits de douane à l’importation (et non de l’une ou l’autre des deux autres positions évoquées : 9009 11 00 ou 8471 60 20, exonérées de droits) .

De là, la Cour de conclure aisément que la modification opérée à partir de janvier 2007 (en vertu de laquelle seule la position 8443 31 91 était maintenue et taxable à 6%) par la Commission n’avait nullement modifié le droit de douane applicable et que celle-ci n’avait donc pas, par la publication de son Règlement 1549/2006, modifié la Nomenclature Combinée et ainsi nullement dépassé les pouvoirs qui lui ont été conférés par les dispositions de l’article 9 du Règlement n° 2658/87.

  1. organe de règlement des différents []
  2. conformément aux dispositions de l’article 21 du « mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différents » (MRD []

Un entrepôt douanier fait-il ou non partie du territoire douanier de l’UE ?

Un entrepôt douanier fait,  au sens de la  sixième  Directive TVA, partie du territoire douanier  de l’Union Européenne. Les opérations qui y sont réalisées sont en conséquence dans le champ d’application de la TVA et y seront soumise, sauf à bénéficier d’une exonération possible que les Etats Membres ont la faculté de mettre en oeuvre  en application des dispositions de l’article 16 paragraphe 1 de la dite 6ème directive.

Un jugement de novembre 2012 de la CJUE a en effet confirmé qu’aucune disposition du droit  communautaire – y compris le code des douanes communautaire et ses dispositions  d‘application-  ne précise qu’un entrepôt douanier (public ou privé)  serait considéré comme situé hors du territoire douanier de l’UE.

Le raisonnement suivi au regard simultanément  des règles douanières et fiscales communautaires ne va pas sans rappeler l’analyse au regard des règles européennes en matière de TVA  qui prévoient que les livraison intra-communautaires tout comme les exportations entrent bel et bien dans le champ  d’application de la TVA mais bénéficient-à certaines conditions- d’une exonération ; la condition étant au cas présent le placement de la marchandise sous un des régimes douaniers suspensifs énumérés par le texte fiscal  (entrepôt douanier ou perfectionnement actif au cas particulier).

 

Critères de classement tarifaire de MODEMS

Dans un arrêt  du 22 nov 2012 la CJUE a estimé que c’est la capacité d’accéder à Internet (et non la technique employée pour y parvenir) qui est pertinente aux fins de classement tarifaire douanier des modems.

Pour ce faire le juge n’a pas cherché à donner une définition (qui puisse se révéler restrictive) de ce qu’est un Modem mais a recherché, dans l’environnement juridique communautaire, s’il existait déjà une définition de ce qu’est un Modem.

Le juge a finalement fondé sa décision sur la définition de Modem donnée par l’accord international ATI.

Le juge a pris la précaution de rappeler que quand bien même les dispositions d’un tel accord ne sont pas de nature à créer des droits pour les particuliers- droits dont ceux-ci pourraient se prévaloir directement devant le juge selon le droit de l’Union-

Il est clair que dès lors qu’une réglementation de l’Union existe dans le domaine concerné, la primauté des accords internationaux conclu par l’Union  sur les textes de droit dérivé commande d’interpréter ces derniers –autant que faire se peut- en conformité avec les dits accords. Cet arrêt vient de fait  confirmer et préciser les termes de l’arrêt Bristish Sky Broadcasting d’avril 2011.

Preuve de l’origine des produits importés

Questionnée quant à la difficulté de prouver l’origine des marchandises importées et ce notamment lorsque les exportateurs/fabricants situés dans le pays tiers ont cessé leur activité ou disparu , la CJUE a indiqué en novembre dernier que la charge de la preuve de l’origine des produits importés pèse sur les redevables des droits , c.à.d sur les importateurs; ceux-ci devant – dans le cadre de leurs relations commerciales contractuelles- prendre toutes dispositions nécessaires afin de se prémunir contre les risques d’une action en recouvrement à posteriori.

Apparemment sévère pour les importateurs européens, cette décision vise à éviter tous agissements frauduleux des exportateurs tendant à dissimuler l’origine réelle des marchandises afin de bénéficier d’avantages commerciaux concurrentiels en faisant miroiter aux importateurs européens le bénéfice d’un taux (réduit ou nul) préférentiel de droits de douane à l’importation.

Une telle décision produit des effets dans l’entreprise sur des services aussi différents que les achats, la chaîne d’approvisionnement et le juridique.

La Fédération de Russie sur le point de rejoindre l’OMC

Le 10 juillet 2012 Le Parlement Russe, Douma, a ratifié le protocole d’accession à l’OMC. La Fédération de Russie deviendra en conséquence membre de l’OMC le 30ème jour suivant l’entrée en force de la loi fédérale correspondante.

Dans les jours qui viennent la loi de ratification devrait être acceptée par le Conseil de la Fédération de Russie puis signée par le Président et officiellement publiée. Continuer la lecture

La détention d‘un RTC

La détention d‘un RTC est-elle un instrument juridique absolument fiable ?

Généralement présenté comme tel par les administrations douanières nationales et considéré comme arme de défense imparable par les opérateurs, la sécurité juridique absolue réputée liée à la détention d’un RTC ne résiste toutefois pas à une analyse approfondie de la question. Continuer la lecture

OEA

La voie vers une croissance sécurisée et compétitive

Séoul avril 2012
Plus de 800 délégués venant de plus de 90 pays ont assisté à la Conférence mondiale de l’OMD sur les OEA, placée sous le thème «OEA, la voie vers une croissance sécurisée et compétitive», qui s’est tenue récemment en Corée du Sud. Organisé conjointement par l’OMD et la douane coréenne, cet événement avait pour but de rassembler toutes les parties concernées pour discuter de la mise en œuvre de programmes d’Opérateurs Économiques Agréés (OEA). Continuer la lecture

Matriochka en douane

Ou comment un accord de libre échange entre Etats peut résulter à la reconsidération de certaines procédures internes de l’entreprise.

Après plusieurs années de travail, l’Union Européenne et la Corée du Sud ont signé un accord de libre échange1. Continuer la lecture

  1. EUOJ/ JOUE 14 /05/2011 []