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LA FRANCE LANCE UNE TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES AVEC EFFET IMMÉDIAT!

Le 11 juillet 2019, le Sénat français a donné son accord final à la mise en place d’une nouvelle taxe sur les services numériques (TSN pour «Taxe sur les services numériques»)qui était  en discussion au Parlement depuis mars.  Cette taxe a été votée avec entrée en vigueur immédiate: la France faisant « cavalier seul »en la matière; en effet, cette nouvelle DST a été votée par anticipation pour une solution mondiale aux niveaux de l’OCDE et de l’UE… qui pourrait prendre quelques années.

Cette TSN est supposée être un prélèvement temporaire, mais on s’attend néanmoins à ce qu’elle touche, dans cette première version, 29 entreprises non françaises et une entreprise française et à générer quelque 500 millions d’euros par an.

Le TSN sera applicable aux revenus bruts provenant de certains services numériques fournis en France pour lesquels des utilisateurs sont impliqués. Le taux a été fixé à 3% des revenus «éligibles». Il ne concernera que les sociétés dont le chiffre d’affaires mondial est d’au moins 750 millions d’euros et le chiffre d’affaires français «éligible» d’au moins 25 millions d’euros.

Les services numériques entrant dans le champ d’application de la taxe TSN sont listés comme suit:

1- Les services d’intermédiation en ligne, c’est-à-dire les services consistant à mettre à la disposition des utilisateurs des interfaces numériques pluri-directionnels, permettant aux utilisateurs de rechercher d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, et facilitant la fourniture de fournitures de biens ou de services sous-jacents directement entre utilisateurs. Les exceptions notables incluent les services d’intermédiation utilisés uniquement pour fournir un contenu numérique, des services de communication ou des services de paiement.

2- Les services de publicité en ligne, en particulier les activités de publicité ciblée, visant le transfert des données des utilisateurs à des fins publicitaires. Ces services peuvent inclure (sans toutefois s’y limiter) les services d’achat, de stockage et de publicité, de contrôle de la publicité et de mesure de la performance, ainsi que les services de gestion et de transmission de données utilisateur.

Les services bancaires et financiers sont exclus du champ d’application de la TSN.

Notez également que les services fournis entre parties liées sont exclus du champ d’application de la taxe.

Il convient de noter que les services de liaison en ligne dont le mode de paiement repose sur un abonnement, tels que les sites de rencontre et les systèmes informatisés de réservation (SIR), entrent (contrairement à ce que l’on attendait) dans le champ d’application de la DST.

Cependant, le ministère français des Finances travaille actuellement avec les opérateurs concernés pour « rédiger une décision qui sécurise leur situation ». Il est également prévu que les instructions fiscales commentant la TSN précisent les critères de qualification à retenir pour être  considéré comme « SIR ».

Quels sont les revenus «éligibles»? La base de calcul de la TSN incluera tous les revenus (hors TVA) sur les services réputés avoir été rendus ou fournis en France. Les services sont réputés être situés en France lorsque l’utilisateur est situé en France (l’adresse IP est l’un des moyens de le prouver, mais d’ autres moyens de preuve sont possibles conformément à la loi) ou lorsque le compte permettant l’accès aux services a été initialement ouvert en France.

La part des revenus attribuable à la France est extraite des revenus numériques mondiaux en appliquant un pourcentage représentant la proportion des services rattachés aux utilisateurs basés en France.

La taxe est due sur la base des revenus des services numériques français au 31 décembre de chaque année. Les contribuables seront tenus de verser deux acomptes dont le montant doit être au moins égal au montant dû au titre de l’exercice précédent : pour la plupart des grandes entreprises, ces acomptes seront dus en avril et en septembre, sur la base de la TSN due au titre de l’année précédente.

Les entreprises peuvent opter pour une seule déclaration de revenus au niveau du groupe ; les seuils de revenus seront alors cumulés entre les membres du groupe. L’option «TSN de groupe» est valable pour 3 ans.

La TSN est rétroactive: pour 2019, la plupart des entreprises concernées seront soumises à un versement unique, payable en octobre 2019, calculé sur le montant des revenus du service numérique français générés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au prorata du nombre de jours écoulés entre la publication du projet de loi DST (prévue vers le 20 juillet) et le 31 octobre 2019 (soit environ 103 jours sur 365).

En cas d’audit, les contribuables devront être en mesure de fournir, dans un délai de deux mois, tous les documents détaillant les sommes perçues, par catégorie de services fournis en France et à l’étranger.

Le délai de prescription pour cette taxe DST est de six ans, par opposition à la norme de trois ans applicable à la plupart des taxes commerciales en France.

Si l’entité responsable n’est pas établie dans l’Union européenne ou dans tout autre État membre de l’Espace économique européen, elle doit désigner un représentant fiscal pour payer la DST à sa place.

Custax & Legal offre un tel service.

Sur le plan juridique, la mise en place de cette TSN soulève de nombreuses questions. Etant basée sur le chiffre d’affaires, cette TSN a un caractère cyclique évident. La TSN pourra  donc toucher des entreprises qui perdent de l’argent. Cela pourrait également entraîner une double imposition pour de nombreuses entreprises qui paient déjà des impôts sur les bénéfices qu’elles réalisent en France. Le Parlement a toutefois précisé que cette taxe n’a pas pour but d’ajouter une taxation supplémentaire à une entreprise qui paie déjà une taxe, mais plutôt d’attirer vers la France des recettes fiscales qui resteraient autrement hors du champ d’imposition français.

La TSN pose également la question de savoir si elle peut être considérée comme une taxe assimilée à la TVA, sur laquelle l’UE dispose d’un pouvoir législatif exclusif. Chaque tranche de la TSN a été rédigée avec des dispositions semblables à celles de la TVA, soumise aux mêmes procédures, à la même période de calcul, aux conditions d’audit et de garantie avec conditions de représentation fiscale, etc.

Le Parlement a souligné le fait que les petites entreprises qui ne paient pas la TSN peuvent être considérées comme ayant reçu une subvention illégale (ce qui est contraire aux réglementations de l’UE sur les « aides d’État »).

Dans la mesure où la TSN s’applique dans des conditions spécifiques à un petit nombre d’entreprises, dont la grande majorité n’est pas française, elle pourrait également être considéré comme discriminatoire …

Le fait que la base d’imposition soit extrêmement difficile à évaluer, en termes de calcul de l’extraction des recettes et de territorialité, pourrait impliquer que la TSN soit considérée comme illégale car les lois fiscales sont – conformément à la constitution française – réputées être compréhensibles (en vertu du principe d’ intelligibilité).

Enfin, il convient de noter que la TSN  n’est pas déductible des bénéfices de la société.

En effet, le gouvernement français en a décidé délibérément ainsi: si elle était déductible, elle tomberait dans le champ des conventions de non double imposition… ce qui est précisément ce que la France voulait éviter.

La TSN étant hors du champ de toutes les conventions de non double imposition signées par la France, les principes de territorialité fiscale énoncés dans ces conventions ne s’appliquent pas à la TSN et cette dernière ne peut bénéficier d’aucun crédit d’impôt.

Des discussions avancées ont eu lieu sur la compensation partielle de la TSN par rapport à la taxe «C3S». Toutefois, ces discussions ont été abandonnées car elles étaient considérées comme «trop complexes» et pouvaient constituer un obstacle juridique à la validation de la TSN.

L’équipe d’experts fiscaux de Custax & Legal  sera ravie de vous assister et se tient à votre disposition pour toute précision supplémentaire.

B RAGER

Avocat en droits fiscal & douanier

 brager@custax.com  

Paris le 19 juillet 2019

De la cohabitation de la Représentation fiscale TVA et de la Représentation fiscale PAS

Les sociétés étrangères qui emploient du personnel travaillant sur le territoire français (notamment dans le cadre de missions internationales) ont dû s’adapter au cours du dernier semestre à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (PAS).

Le PAS requiert en effet des sociétés étrangères non établies en France mais qui y versent des rémunérations à des salariés basés en France :

  • Qu’elles pensent leur stratégie de déploiement de cette réforme eu égard à leur situation fiscale globale ;
  • Qu’elles effectuent les formalités administratives préalables leur permettant de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement ;
  • Adapter leurs systèmes IT, y compris en matière de paiements internationaux (pays adhérents ou non à la convention SEPA) pour pouvoir en pratique respecter leurs nouvelles obligations. 

Les sociétés étrangères relevant du champ d’application de la loi sur le PAS peuvent envoyer en France du personnel provenant de différentes entités juridiques du même groupe et/ou provenant de différents pays. Compte tenu de leurs spécificités propres, elles devront définir une stratégie efficace leur permettant à la fois d’être en conformité avec la réglementation mais également en contrôler leurs coûts.

Les sociétés étrangères non établies qui rémunèrent des salariés basés en France doivent se faire connaître et s’enregistrer auprès des autorités fiscales en France. Sans cette formalité préalable et l’obtention d’un numéro SIRET, elles ne pourront effectivement pas s’acquitter des obligations qui leur incombent depuis le 1er janvier 2019 en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. En pratique, la procédure d’enregistrement prend plusieurs semaines (6 à 8), le délai de traitement par l’administration fiscale étant un peu plus long que de normale en 2019, compte tenu de la quantité de demandes d’enregistrement.

Ces sociétés étrangères doivent prendre les dispositions ad hoc afin de pouvoir respecter leurs obligations. En premier lieu, des ajustements des systèmes d’information et de paie ainsi que l’allocation de ressources dédiées sont à anticiper… quand bien même une partie de la tâche sera obligatoirement -dans leur cas- externalisée : les dispositions de l’article 1671-1 du CGI les obligeant à désigner un représentant fiscal en la matière…

A titre indicatif en 2015  (source Insee), 28 100 entreprises étrangères employaient près d’1,8 million de salariés en France .

De plus, un certain nombre de ces sociétés -étrangères à l’UE et non établies en France- disposaient avant 2019 d’une immatriculation à la TVA soit du fait d’obligations déclaratives soit du fait de la réalisation d’opérations taxables en France pour lesquelles elles étaient redevables de cette TVA. Ces sociétés avaient l’obligation dans ce cas de désigner un représentant fiscal TVA (ART 289 A du CGI) et celui-ci devait -sous réserve de son accréditation -procéder à l’immatriculation de la société étrangère auprès du centre des impôts dont lui-même dépend.

Or, en application des dispositions combinées des articles 1671 -1 et 302 decies du CGI d’une part et 111 quinquies de l’annexe III au CGI d’autre part, l’ensemble des représentations fiscales sont -dans un tel cas de cumul de TVA et de PAS -centralisées pour leur gestion auprès du centre des impôts des non-résidents de la DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) à Noisy le Grand.

Les dossiers fiscaux de représentation fiscale TVA sont automatiquement (dès enregistrement de l’entité étrangère au PAS[1] (avec son N° de SIREN attribué pour la représentation fiscale TVA à l’origine) transférés du centre des impôts local du représentant fiscal à la DINR à Noisy le Grand, sans aucune intervention du représentant fiscal auprès de son SIE local. Toutefois, quand bien même l’accréditation ancienne de ce dernier en matière de TVA reste valable, il devra néanmoins solliciter une accréditation en matière de PAS auprès de la DINR.

Si l’on comprend bien l’approche de l’administration fiscale de renforcement des contrôles par centralisation des fichiers (avec une vraisemblable tentation de contrôles en vue de démontrer l’existence d’établissements stables), on est en droit de craindre une détérioration de la qualité de communication entre les usagers (sociétés étrangères et leurs représentants fiscaux) et l’administration tant la communication avec la DINR est -de longue date- réputée mal aisée voire difficile du fait de son engorgement eu égard au ratio charge de travail / nombre d’agents de cette Direction. 

Enfin, les vérifications de comptabilité TVA d’une société américaine dont le représentant fiscal est à Toulouse n’étant désormais plus conduites par les inspecteurs du SIE de Toulouse mais par les agents de la DINR (entraînant alors des coûts de contrôle substantiels de voyage et hébergement) tout laisse à penser que ces vérifications se feront de plus en plus sur pièces et de manière dématérialisée…

Paris, 18 mars 2019 Bertrand Rager


[1] Via le site des déclarations sociales en ligne : Net-entreprises.fr

CONTROLE DES EXPORTATIONS FRANCAIS… renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle et pénalités !

Le décret 2017-151 du 8 février 2017 met au goût du jour -dans le contexte de la lutte anti-terroriste- les pouvoirs des autorités de contrôle afin que celles-ci puissent -en cas de carence ou de défaillance des procédures d’organisation et de contrôle interne des exportateurs de matériels de guerre ou des fournisseurs de produits liés à la Défense-

prononcer des mises en demeure, voire décider de la suspension, modification ou abrogation des licences d’exportation existantes

et mettre à exécution (par le Comité de Sanction, autre innovation de ce décret) des sanctions pécuniaires.

Les sociétés opérant dans ces  domaines n’ont désormais plus le choix (sauf à prendre d’énormes risques juridiques, financiers et économiques) que de mettre en place une organisation opérationnelle pérenne compétente (càd avec formation régulière) et dédiée à ces questions, assortie d’un contrôle interne de compliance à ces réglementations.

On rappelle que couplée tant à la réglementation propre au commerce des biens à double usage (dont la frontière avec les biens militaires est parfois ténue ou nébuleuse ; donc sujette à interprétation) qu’à la réglementation douanière dont la capacité de nuisance potentielle est bien connue ; l’ensemble (renforcé par l’impact de ce nouveau décret sur les dispositions du Code de la Défense) forme un mille-feuille réglementaire interpellant non seulement les dirigeants (signataires autorisés) et les responsables « Compliance » mais   qui devrait aussi interpeller responsables « supply-chain »  et RH) des entreprises opérant directement ou en tant que sous-traitants dans le secteur des biens militaires et para-militaires.

1er Mai 2016 : Fête du Travail, Pâques orthodoxe … et entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) !

 Le code des douanes [1]est mort, vive le code des douanes[2] !

En conformité avec les normes imposées par le Traité de Lisbonne[3] , le CDU[4] (publié dès 2013 ) est assorti d’un Règlement Délégué[5] et d’un Règlement d’Exécution[6] (publiés fin 2015).

C’est ce nouveau corpus de près de 1400 pages qui va désormais réglementer le traitement douanier des flux de marchandises, reflet du commerce international  « global » de ce XXIème siècle adolescent.

Contrairement aux entreprises du nord de l’Europe et notamment allemandes, l’organigramme de la plupart des entreprises françaises ne comporte pas de direction « douane/International trade compliance ».

L’université française ignorant quasiment le droit douanier ; la combinaison de ces deux facteurs  fait que –hormis dans le cercle restreint des initiés[7]–  les conséquences de ces nouvelles dispositions sont passées inaperçues d’un grand nombre d’entreprises et n’ont pas fait l’objet de réunions inter-services au sein des entreprises françaises[8]  afin d’envisager les modifications à mettre en place et les conséquences diverses des nouvelles dispositions  .

L’objectif initial d’un nouveau code des douanes pour l’UE était double :

  • Améliorer le fonctionnement, à 28 Etats Membres, de l’Union Douanière qui connaît trop de disparités internes d’application des textes et de modalités/performances de contrôle, et
  • Sécuriser (voir Programme SAFE de l’OMD) la chaîne logistique internationale.

L’ambition du CDU est d’atteindre cet objectif :

1° en misant sur la dématérialisation (E-Customs) totale des échanges, fondée sur l’interopérabilité des systèmes d’information des 28 administrations douanières, prévue pour 2020…

2°en rendant quasi incontournable pour les opérateurs professionnels du commerce international la certification d’Opérateur Economique Agréé (OEA)[9], le CDU prévoyant un certain nombre de facilitations réservées désormais à ces seuls OEA[10].

PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTES PAR LE CDU

1° RESERVES AUX ENTREPRISES CERTIFIEES OEA[11]

-Le dédouanement  centralisé (DC) [12] qui permettra[13] de déclarer auprès d’une seule administration douanière l’ensemble des flux du périmètre pré-défini (n Etats Membres dont la France pour une entreprise française)

– L’auto-évaluation[14] du montant des droits et taxes exigibles à l’import

– La mise en place d’une seule garantie globale afin d’en réduire le coût

– Le principe du guichet unique

– la possibilité de faire sa déclaration en douane par simple inscription dans ses écritures

– Modalités de contrôle allégées (notification préalable, choix du lieu de contrôle, prévisibilité, etc…)

2° AUTRES CHANGEMENTS APPLICABLES A TOUS

La référence unique d’envoi (RUE)[15]: outil  de surveillance, traçage et audit ininterrompus, meilleure coopération en les administrations douanières et meilleur suivi de de sa « supply-chain » par l’opérateur.

Réforme notoire de deux dispositions affectant la valeur en douane[16] :

  • Disparition de la règle dite de première vente (« first sale »)[17]
  • Intégration quasi inévitable des redevances de licence de marque dans la valeur en douane

Changements relatifs au Renseignements Contraignants (Tarifaire ou d’Origine) (RC) :

– Durée de validité limitée à 3ans[18]

– Un RC est contraignant désormais pour les 2 parties : la douane ET l’opérateur

– Harmonisation des conditions de délivrance

– Une seule demande possible dans toute l’UE par un même demandeur pour une marchandise donnée : 120 jours à l’administration douanière pour répondre .

– Les RC devront figurer sur les déclarations d ‘importation .

Les RTC antérieurs au 1er mai 2016 deviendront contraignants pour leur titulaire à compter du 1er mai 2016 (avec mention obligatoire en case 44 du DAU[19]) .

 

Changements des différents Régimes Particuliers[20]

  • La transformation sous douane est désormais intégrée au Régime de Perfectionnement Actif (PA)
  • Le régime de PA[21] ne requiert plus l’obligation de réexporter[22]
  • La Destination Particulière devient un régime douanier (DP)[23]
  • Le délai de délivrance d’une autorisation de régime particulier passe à 2 mois en France (sauf 3 mois pour l’entrepôt sous douane[24]), la norme européenne prévoyant 4 mois
  • Le bénéficiaire du régime de Transit devra satisfaire à des critères proches de ceux de l’OEA ; des déclarations par anticipation et des documents électroniques de transport sont envisagés en matière de transit.
  • Pour la fonction stockage :
    • les entrepôts privés de type D disparaissent, Types C et E perdurent ; la justification du besoin de stockage disparaît.
    • Le régime de la zone franche est modifié : il fait désormais partie des régimes particuliers ; les entrepôts francs et la zone franche de type II disparaissent.
    • Le placement des marchandises importées en Installation de Stockage Temporaire (IST)[25] octroie un délai de 90 jours pour assigner un régime douanier
  • La mise en libre pratique de marchandises en sortie d’Admission Temporaire ou de PA n’entraînera plus le paiement d’intérêts compensatoires.
  • Une garantie est désormais obligatoire pour tous les régimes particuliers, avec montant de référence et taux applicable.

Changement de la réglementation relative à la REPRESENTATION EN DOUANE : fin du monopole de la représentation directe pour les commissionnaires en douane

Le CDU entérine la disparition des procédures d’agrément nationales des commissionnaire en douane : le seul fait pour un représentant d’être  OEA lui permet d’opérer dans toute l’UE … marché hyper concurrentiel qui pourrait profiter aux opérateurs  (chargeurs)

Changement en matière de PRESCRIPTION

Dans le système de « tout pénal français », l’entrée en vigueur du CDU fait passer à 5 ans la durée de prescription du droit de reprise sur les droits douane[26]. La durée de prescription du droit de reprise d’autres taxes (dont la TVA) reste de 3 ans. Un cas spécial de prolongation de ces durées de prescription jusqu’à 10 ans plus l’année en cours est créé pour la « découverte de faits  dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative »

La durée de prescription des peines (dont les amendes fiscales) reste, quant à elle, de 3 ans.

Autre Changements

  • Les critères de détermination de l’administration douanière compétente ont été légèrement modifiés (lieu de stockage ou de perfectionnement ou de tenue des écritures commerciales ou de la compta matières)
  • La notion de Suspension[27] d’une décision est ajoutée à celles d’annulation et de révocation.
  • Une restriction des conditions d’octroi de la rétroactivité : le CDU prévoit 3 types de rétroactivité mais avec quelques modifications (notamment à la date d’acceptation d’une demande et non plus à sa date de dépôt) .

3° LA PERIODE TRANSITOIRE[28]

Devant l’importance du nombre d’EM participants et l’ampleur du chantier, une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020 a été prévue par les textes. Pendant cette période, les Administrations travaillent sur le développement et l’interconnexion des systèmes d’informations[29], préalable nécessaire au fonctionnement de l’ensemble des nouvelles procédures du CDU

Les autorisations en cours restent valables jusqu’à leur expiration ou leur révision et, au plus tard, jusqu’au 1er mai 2019.

CONCLUSION

Dans un souci de pérennisation de leurs activités internationales en environnement  ‘compliant » et d’une supply-chain  qui soit « lean » ,

Il est urgent pour les entreprises :

  • de réviser en conséquence et adapter leurs process,
  • de procéder à une mise à jour/nettoyage de leurs contrats,
  • de procéder à une analyse procurant une visibilité des volumes et des risques y liés.

Me Bertrand RAGER

CUSTAX & LEGAL

27 avril 2016

brager@custax.com

[1] Code des douanes communautaire (1992)

[2] Code des douanes de l’Union (2013-2015)

[3] (Articles 289, 290 et 291 du TFUE)

[4] Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 (JO UE L269 du 10 octobre 2013)

[5] Règlement Délégué (UE)  2015/2446 du 28 juillet 2015 (JO UE  L 343 du 29 décembre 2015)

[6] Règlement d’Exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015 (même JO UE du 29/12/15)

[7] Et chez les commissionnaires en douane dont le métier se trouve transformé (voir plus loin)

[8] Pratiquement tous les services d’une entreprise sont –sans le savoir la plupart du temps-    concernés par des dispositions du droit douanier…

[9] Art 38 et suivants du CDU

[10] Péniblement 1.500 OEA en France à ce jour alors que l’Allemagne s’approche de 6.000 OEA sur un total d’environ 13.000 OEA pour toute l’UE

[11] Celles ci devront désormais justifier d’une compétence interne en matière de réglementation douanière… et l’antécédent pénal des entités candidates pris en compte…

[12] Art 179 du CDU

[13] Cela suppose en effet d’une part que l’interopérabilité des systèmes d’information douaniers soit en place et d’autre part que les administrations douanières des différents EM  aient une attitude plus coopérative que concurrentielle … ce qui n’est pas évident, eu égard aux impacts budgétaires de cette procédure de Dédouanement Centralisé.

[14] Dont les modalités restent à définir

[15] UCR (Unique Consignment Reference) en anglais

[16] Art 69 et suivants du CDU

[17] Disparition du principe établi par les dispositions de l’article 147.1 des Dac du CDC de 1992)

[18] contre 5 ans précédemment

[19] L’omission de cette mention entraînant sanction pour « manœuvre ayant pour objet la minoration de l’imposition «

[20] Ex Régimes suspensifs ou régimes économiques

[21] Art 256 du CDU

[22] Supprimant de facto la perception d’intérêts compensatoires

[23] Suppression procédure  T5,  possibilité d’exporter même si DP non atteinte, extension de la notion d’équivalence à la DP

[24] 120 jours si implique plusieurs  EM

[25] Ex MDT qui prévoyait un délai de 20 à 45 jours

[26] L’effet interruptif des procès-verbaux ne permet toutefois plus de faite durer les enquêtes au-delà de la dixième année plus l’année en cours suivant le fait générateur de la dette douanière.

[27] Article 16 du Règlement Délégué

[28] Règlement délégué 2016/341 (33 pages de mesures et quelques 280 pages d’annexes) et ses rectificatifs et compléments

[29] Voir Décision d‘exécution 2016/578 du 11 avril 2016