CONTROLE DES EXPORTATIONS FRANCAIS… renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle et pénalités !

Le décret 2017-151 du 8 février 2017 met au goût du jour -dans le contexte de la lutte anti-terroriste- les pouvoirs des autorités de contrôle afin que celles-ci puissent -en cas de carence ou de défaillance des procédures d’organisation et de contrôle interne des exportateurs de matériels de guerre ou des fournisseurs de produits liés à la Défense-

prononcer des mises en demeure, voire décider de la suspension, modification ou abrogation des licences d’exportation existantes

et mettre à exécution (par le Comité de Sanction, autre innovation de ce décret) des sanctions pécuniaires.

Les sociétés opérant dans ces  domaines n’ont désormais plus le choix (sauf à prendre d’énormes risques juridiques, financiers et économiques) que de mettre en place une organisation opérationnelle pérenne compétente (càd avec formation régulière) et dédiée à ces questions, assortie d’un contrôle interne de compliance à ces réglementations.

On rappelle que couplée tant à la réglementation propre au commerce des biens à double usage (dont la frontière avec les biens militaires est parfois ténue ou nébuleuse ; donc sujette à interprétation) qu’à la réglementation douanière dont la capacité de nuisance potentielle est bien connue ; l’ensemble (renforcé par l’impact de ce nouveau décret sur les dispositions du Code de la Défense) forme un mille-feuille réglementaire interpellant non seulement les dirigeants (signataires autorisés) et les responsables « Compliance » mais   qui devrait aussi interpeller responsables « supply-chain »  et RH) des entreprises opérant directement ou en tant que sous-traitants dans le secteur des biens militaires et para-militaires.

1er Mai 2016 : Fête du Travail, Pâques orthodoxe … et entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) !

 Le code des douanes [1]est mort, vive le code des douanes[2] !

En conformité avec les normes imposées par le Traité de Lisbonne[3] , le CDU[4] (publié dès 2013 ) est assorti d’un Règlement Délégué[5] et d’un Règlement d’Exécution[6] (publiés fin 2015).

C’est ce nouveau corpus de près de 1400 pages qui va désormais réglementer le traitement douanier des flux de marchandises, reflet du commerce international  « global » de ce XXIème siècle adolescent.

Contrairement aux entreprises du nord de l’Europe et notamment allemandes, l’organigramme de la plupart des entreprises françaises ne comporte pas de direction « douane/International trade compliance ».

L’université française ignorant quasiment le droit douanier ; la combinaison de ces deux facteurs  fait que –hormis dans le cercle restreint des initiés[7]–  les conséquences de ces nouvelles dispositions sont passées inaperçues d’un grand nombre d’entreprises et n’ont pas fait l’objet de réunions inter-services au sein des entreprises françaises[8]  afin d’envisager les modifications à mettre en place et les conséquences diverses des nouvelles dispositions  .

L’objectif initial d’un nouveau code des douanes pour l’UE était double :

  • Améliorer le fonctionnement, à 28 Etats Membres, de l’Union Douanière qui connaît trop de disparités internes d’application des textes et de modalités/performances de contrôle, et
  • Sécuriser (voir Programme SAFE de l’OMD) la chaîne logistique internationale.

L’ambition du CDU est d’atteindre cet objectif :

1° en misant sur la dématérialisation (E-Customs) totale des échanges, fondée sur l’interopérabilité des systèmes d’information des 28 administrations douanières, prévue pour 2020…

2°en rendant quasi incontournable pour les opérateurs professionnels du commerce international la certification d’Opérateur Economique Agréé (OEA)[9], le CDU prévoyant un certain nombre de facilitations réservées désormais à ces seuls OEA[10].

PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTES PAR LE CDU

1° RESERVES AUX ENTREPRISES CERTIFIEES OEA[11]

-Le dédouanement  centralisé (DC) [12] qui permettra[13] de déclarer auprès d’une seule administration douanière l’ensemble des flux du périmètre pré-défini (n Etats Membres dont la France pour une entreprise française)

– L’auto-évaluation[14] du montant des droits et taxes exigibles à l’import

– La mise en place d’une seule garantie globale afin d’en réduire le coût

– Le principe du guichet unique

– la possibilité de faire sa déclaration en douane par simple inscription dans ses écritures

– Modalités de contrôle allégées (notification préalable, choix du lieu de contrôle, prévisibilité, etc…)

2° AUTRES CHANGEMENTS APPLICABLES A TOUS

La référence unique d’envoi (RUE)[15]: outil  de surveillance, traçage et audit ininterrompus, meilleure coopération en les administrations douanières et meilleur suivi de de sa « supply-chain » par l’opérateur.

Réforme notoire de deux dispositions affectant la valeur en douane[16] :

  • Disparition de la règle dite de première vente (« first sale »)[17]
  • Intégration quasi inévitable des redevances de licence de marque dans la valeur en douane

Changements relatifs au Renseignements Contraignants (Tarifaire ou d’Origine) (RC) :

– Durée de validité limitée à 3ans[18]

– Un RC est contraignant désormais pour les 2 parties : la douane ET l’opérateur

– Harmonisation des conditions de délivrance

– Une seule demande possible dans toute l’UE par un même demandeur pour une marchandise donnée : 120 jours à l’administration douanière pour répondre .

– Les RC devront figurer sur les déclarations d ‘importation .

Les RTC antérieurs au 1er mai 2016 deviendront contraignants pour leur titulaire à compter du 1er mai 2016 (avec mention obligatoire en case 44 du DAU[19]) .

 

Changements des différents Régimes Particuliers[20]

  • La transformation sous douane est désormais intégrée au Régime de Perfectionnement Actif (PA)
  • Le régime de PA[21] ne requiert plus l’obligation de réexporter[22]
  • La Destination Particulière devient un régime douanier (DP)[23]
  • Le délai de délivrance d’une autorisation de régime particulier passe à 2 mois en France (sauf 3 mois pour l’entrepôt sous douane[24]), la norme européenne prévoyant 4 mois
  • Le bénéficiaire du régime de Transit devra satisfaire à des critères proches de ceux de l’OEA ; des déclarations par anticipation et des documents électroniques de transport sont envisagés en matière de transit.
  • Pour la fonction stockage :
    • les entrepôts privés de type D disparaissent, Types C et E perdurent ; la justification du besoin de stockage disparaît.
    • Le régime de la zone franche est modifié : il fait désormais partie des régimes particuliers ; les entrepôts francs et la zone franche de type II disparaissent.
    • Le placement des marchandises importées en Installation de Stockage Temporaire (IST)[25] octroie un délai de 90 jours pour assigner un régime douanier
  • La mise en libre pratique de marchandises en sortie d’Admission Temporaire ou de PA n’entraînera plus le paiement d’intérêts compensatoires.
  • Une garantie est désormais obligatoire pour tous les régimes particuliers, avec montant de référence et taux applicable.

Changement de la réglementation relative à la REPRESENTATION EN DOUANE : fin du monopole de la représentation directe pour les commissionnaires en douane

Le CDU entérine la disparition des procédures d’agrément nationales des commissionnaire en douane : le seul fait pour un représentant d’être  OEA lui permet d’opérer dans toute l’UE … marché hyper concurrentiel qui pourrait profiter aux opérateurs  (chargeurs)

Changement en matière de PRESCRIPTION

Dans le système de « tout pénal français », l’entrée en vigueur du CDU fait passer à 5 ans la durée de prescription du droit de reprise sur les droits douane[26]. La durée de prescription du droit de reprise d’autres taxes (dont la TVA) reste de 3 ans. Un cas spécial de prolongation de ces durées de prescription jusqu’à 10 ans plus l’année en cours est créé pour la « découverte de faits  dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative »

La durée de prescription des peines (dont les amendes fiscales) reste, quant à elle, de 3 ans.

Autre Changements

  • Les critères de détermination de l’administration douanière compétente ont été légèrement modifiés (lieu de stockage ou de perfectionnement ou de tenue des écritures commerciales ou de la compta matières)
  • La notion de Suspension[27] d’une décision est ajoutée à celles d’annulation et de révocation.
  • Une restriction des conditions d’octroi de la rétroactivité : le CDU prévoit 3 types de rétroactivité mais avec quelques modifications (notamment à la date d’acceptation d’une demande et non plus à sa date de dépôt) .

3° LA PERIODE TRANSITOIRE[28]

Devant l’importance du nombre d’EM participants et l’ampleur du chantier, une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020 a été prévue par les textes. Pendant cette période, les Administrations travaillent sur le développement et l’interconnexion des systèmes d’informations[29], préalable nécessaire au fonctionnement de l’ensemble des nouvelles procédures du CDU

Les autorisations en cours restent valables jusqu’à leur expiration ou leur révision et, au plus tard, jusqu’au 1er mai 2019.

CONCLUSION

Dans un souci de pérennisation de leurs activités internationales en environnement  ‘compliant » et d’une supply-chain  qui soit « lean » ,

Il est urgent pour les entreprises :

  • de réviser en conséquence et adapter leurs process,
  • de procéder à une mise à jour/nettoyage de leurs contrats,
  • de procéder à une analyse procurant une visibilité des volumes et des risques y liés.

Me Bertrand RAGER

CUSTAX & LEGAL

27 avril 2016

brager@custax.com

[1] Code des douanes communautaire (1992)

[2] Code des douanes de l’Union (2013-2015)

[3] (Articles 289, 290 et 291 du TFUE)

[4] Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 (JO UE L269 du 10 octobre 2013)

[5] Règlement Délégué (UE)  2015/2446 du 28 juillet 2015 (JO UE  L 343 du 29 décembre 2015)

[6] Règlement d’Exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015 (même JO UE du 29/12/15)

[7] Et chez les commissionnaires en douane dont le métier se trouve transformé (voir plus loin)

[8] Pratiquement tous les services d’une entreprise sont –sans le savoir la plupart du temps-    concernés par des dispositions du droit douanier…

[9] Art 38 et suivants du CDU

[10] Péniblement 1.500 OEA en France à ce jour alors que l’Allemagne s’approche de 6.000 OEA sur un total d’environ 13.000 OEA pour toute l’UE

[11] Celles ci devront désormais justifier d’une compétence interne en matière de réglementation douanière… et l’antécédent pénal des entités candidates pris en compte…

[12] Art 179 du CDU

[13] Cela suppose en effet d’une part que l’interopérabilité des systèmes d’information douaniers soit en place et d’autre part que les administrations douanières des différents EM  aient une attitude plus coopérative que concurrentielle … ce qui n’est pas évident, eu égard aux impacts budgétaires de cette procédure de Dédouanement Centralisé.

[14] Dont les modalités restent à définir

[15] UCR (Unique Consignment Reference) en anglais

[16] Art 69 et suivants du CDU

[17] Disparition du principe établi par les dispositions de l’article 147.1 des Dac du CDC de 1992)

[18] contre 5 ans précédemment

[19] L’omission de cette mention entraînant sanction pour « manœuvre ayant pour objet la minoration de l’imposition «

[20] Ex Régimes suspensifs ou régimes économiques

[21] Art 256 du CDU

[22] Supprimant de facto la perception d’intérêts compensatoires

[23] Suppression procédure  T5,  possibilité d’exporter même si DP non atteinte, extension de la notion d’équivalence à la DP

[24] 120 jours si implique plusieurs  EM

[25] Ex MDT qui prévoyait un délai de 20 à 45 jours

[26] L’effet interruptif des procès-verbaux ne permet toutefois plus de faite durer les enquêtes au-delà de la dixième année plus l’année en cours suivant le fait générateur de la dette douanière.

[27] Article 16 du Règlement Délégué

[28] Règlement délégué 2016/341 (33 pages de mesures et quelques 280 pages d’annexes) et ses rectificatifs et compléments

[29] Voir Décision d‘exécution 2016/578 du 11 avril 2016

Code des Douanes de l’Union

Code des Douanes de l’Union, une application criante des articles 290 et 291 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) ayant organisé la bipolarité du monde de la Comitologie entre actes délégués et actes d’exécution. 

Le code des douanes de l’Union daté du 9 octobre 2013, tant attendu, est enfin paru sous forme du Règlement 952/2013 publié au JOUE du 10 octobre 2013.

Si l’essentiel de ses articles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er juin 2016, un certain nombre d’entre eux entreront en vigueur très prochainement (le 30 octobre 2013). Il nous a semblé utile de nous pencher sur ces derniers articles pour voir ce dont il s’agit.

L’essentiel des articles qui vont entrer en vigueur vise en fait à définir les délégations de pouvoirs à la Commission européenne et les attributions de compétence d’exécution à la même Commission.

tableau1_fr

Les rares autres articles entrant en vigueur au 1er octobre 2013 sont les suivants :
Article 52, « Frais et coûts » : copie quasi identique de l’article 30 §1 du Code des douanes modernisé
Article 286 : Abrogation et modification de la législation en vigueur.
Article 287 : Entrée en vigueur
Article 288 : Application

En annexe de ce Règlement figure une table de correspondance des articles de ce nouveau Code des douanes de l’Union avec le code des douanes modernisé de 2008. On pourra regretter que seule une table de comparaison avec le code des douanes modernisé (qui n’a –globalement – jamais été appliqué) soit fournie alors qu’une table de correspondance avec le code de 1992 (dans sa version consolidée à la date de parution du code des douanes de l’Union) eut semblé également fort utile…

On remarquera l’explosion rédactionnelle du code des douanes de l’Union qui comporte 288 articles contre 188 pour le Code des douanes modernisé de 2008…

Cette augmentation semble essentiellement due aux articles figurant dans le tableau ci-dessus (délégations de pouvoir et attributions de compétence d’exécution à la Commission européenne). On notera (article 284) que cette délégation du pouvoir d’adopter des actes délégués à la Commission européenne l’est pour une période limitée à cinq ans à compter du 30 octobre 2013 et reconductible tacitement… sauf opposition à cette reconduction (3 mois au plus tard avant la fin de chaque période de cinq ans) par le Parlement européen ou par le Conseil de l’UE.
La Commission européenne devra élaborer un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Il résulte de ce qui précède que le Parlement européen et le Conseil de l’UE ne disposeront que de six mois au plus pour faire valoir leur opposition éventuelle à la prorogation tacite de la délégation de pouvoir à la Commission européenne.
On notera toutefois que, d’une part tant le Parlement européen que le Conseil de l’UE peuvent (article 284-3) révoquer à tout moment cette délégation de pouvoir et que, d’autre part, (Article 284-4) la Commission européenne a l’obligation de notification immédiate au Parlement européen et au Conseil de l’UE de toute adoption d’un acte délégué ; étant entendu que Parlement européen et Conseil de l’UE disposent alors d’un délai de deux mois maximum à compter de cette notification pour exprimer une objection, et que ce délai de deux mois peut être prorogé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Cette possibilité pour ces deux institutions implique donc un renforcement du contrôle sur l’action de la Commission européenne, et par là, octroierait un nouveau rôle de garde-fou à celles-ci. Reste à savoir si, et surtout de quelle façon, l’institution démocratique et l’institution représentant les gouvernements s’accorderont pour exprimer une telle objection.

L’ensemble de ces articles reflète en fait l’impact du traité de Lisbonne qui a modifié de manière significative tant la théorie que la pratique de la délégation de compétences d’exécution à la Commission européenne.
L’entrée en vigueur des articles 290 et 291 du TFUE a, en effet, organisé de manière binaire le monde de la comitologie : les actes délégués et les actes d’exécution.

  • On voit nettement la transcription dans ce code des douanes de l’Union des droits d’opposition et de révocation désormais offerts aux législateurs et qui consacrent d’une part l’enterrement de l’ancienne Procédure de Réglementation Avec Contrôle (PRAC), et d’autre part le renforcement des possibilités de contrôle des législateurs sur l’action de la Commission européenne.
  • La rédaction de ce code des douanes de l’Union traduit également la mise en pratique, des nouvelles règles de comitologie résultant des dispositions du Règlement 182/2011 et notamment de la procédure d’examen (prévue à l’article 5 dudit Règlement)

Ceci étant, nous restons, en tant que conseil en ingénierie douanière proche des opérateurs, dans l’appétit de l’intérêt de lire, à la lumière des articles de ce code qui ne doivent entrer en vigueur que le 1er juin 2016, les projets de dispositions d’application de ce nouveau code des douanes de l’Union.

Comment la CJUE prend en compte les décisions de l’ORD de l’OMC

Si les rapports, recommandations et décisions  de l’organe de règlement des différents de l’OMC  peuvent dans certains cas être invoqués devant la Cour ils ne sauraient avoir une effet rétroactif.

Au cas particulier un groupe spécial de l’OMC (ORD) avait précisé en 2006 que les machines numériques multifonctions (photocopieur, imprimante, fax, scanner) ne relevaient pas de la position tarifaire 9009 12 et avait demandé) à l’Union Européenne de mettre en œuvre ce rapport dans sa réglementation dans un délai de 5 ans, soit avant le 30 juin 2011.
La Commission avait pris en compte ces rapports de l’ORD en adoptant le règlement d’exécution UE 620/2011 (entré en vigueur le 1er juillet 2011en vertu des dispositions de son article 2).

Un opérateur voulait se prévaloir de l’antériorité de cette décision pour de telles machines numériques multifonctions qu’il avait importées en avril 2009.

La Cour indique notamment que si elle devait contrôler la légalité du droit de l’Union par rapport aux recommandations de ce rapport pour des faits intervenus entre 2006 et l’entrée en vigueur du Règlement n° 620/11 du 12 juillet 2011, elle priverait d’effet ce délai laissé par l’OMC à l’Union Européenne pour modifier sa législation. La Cour d’en conclure que le règlement d’exécution n° 620/2011 ne saurait avoir d’effet rétroactif.

Ayant ainsi évacué l’épine potentielle qu’aurait pu représenter ce rapport de l’OMC réfutant le classement en 9009 12 d’une imprimante multifonction, La Cour impose ensuite son point de vue, sur le fondement d’une description précise des différentes fonctions des appareils et de sa propre jurisprudence dans les affaires Rank Xerox C-67/95 et Kip Europe C-362 et 363/07 , selon lequel les machines numériques multifonctions, si elles avaient été importées avant le1er janvier 2007, auraient relevées de la position 9009 12 00 taxable à 6% de droits de douane à l’importation (et non de l’une ou l’autre des deux autres positions évoquées : 9009 11 00 ou 8471 60 20, exonérées de droits) .

De là, la Cour de conclure aisément que la modification opérée à partir de janvier 2007 (en vertu de laquelle seule la position 8443 31 91 était maintenue et taxable à 6%) par la Commission n’avait nullement modifié le droit de douane applicable et que celle-ci n’avait donc pas, par la publication de son Règlement 1549/2006, modifié la Nomenclature Combinée et ainsi nullement dépassé les pouvoirs qui lui ont été conférés par les dispositions de l’article 9 du Règlement n° 2658/87.

Crédit Bail, assurance et TVA

Le CREDIT BAIL  d’un bien et l’ASSURANCE de ce bien  sont deux prestations distinctes au regard de la TVA.

Dans un jugement de janvier 2013 la CJUE a indiqué que toute prestation d‘assurance comporte un lien de connexité avec le bien qu’elle couvre et que ceci ne saurait suffire pour se prévaloir du principe selon lequel certaines prestations théoriquement distinctes doivent être considérées comme une opération unique lorsqu’elles sont indissociables.

En effet, en liant systématiquement le traitement TVA des opérations d’assurance à celui des biens assurés, l’objectif de l’article 135, §1 sous a) de la directive TVA visant à exonéré de TVA les opérations d’assurance serait mis en déroute.

La Cour de conclure qu’il n’y a pas ici d’unicité des prestations et qu’au regard de la TVA les prestations de crédit-bail et d’assurance du bien concerné doivent théoriquement être considérées comme distinctes.

La Cour précise ensuite que le fait de recourir à un intermédiaire assureur ne fait pas sortir du champ de cette exonération et qu’en conséquence la refacturation doit bénéficier de l’exonération en application du principe de neutralité fiscale.
Celui-ci exige en effet que les prestations d’assurance soient traitées de façon similaires, que celles-ci soient fournies directement par un assureur ou par un assujetti qui se procure ces services auprès d’un tiers, à condition toutefois que la refacturation représente le coût exact de l’assurance.

La Cour considère enfin que les dispositions de l’article 28 de la directive TVA , qui prévoient les hypothèses où un assujetti agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui, sont applicables aux régimes d’exonération.

Produit pharmaceutique = médicament ?

Tout produit pharmaceutique n’est pas un médicament au regard de la réglementation TVA et il ne saurait bénéficier du taux réduit que s’il peut être directement utilisé par le consommateur final.

Dans un arrêt de janvier 2013 la CJUE, traitant de l’application du taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques, a estimé que la notion de produits pharmaceutiques au sens du point 3 de l’annexe III à la directive TVA ne couvrait pas les substances médicamenteuses susceptibles d’être utilisées dans la fabrication de médicaments.

Réfutant le point de vue de la Commission selon lequel la notion de produits pharmaceutiques devrait être jugée comparable à la notion de médicament donnée par la directive 2001/83 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la Cour constate que la majorité des versions linguistiques de cette directive distinguent les termes « produit pharmaceutique » et « médicament » et estime que si la notion de produit pharmaceutique a un sens plus large, encore faut-il –en application des dispositions du point 3 de l’annexe III- que ces produits pharmaceutiques soient utilisés pour des soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales ou vétérinaires .
La Cour d’en conclure que le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer que pour des substances médicamenteuses pouvant être directement utilisées par le consommateur final et non aux substances utilisées pour la fabrication des médicaments.

Une telle interprétation est tout à fait conforme à l’objectif même de l’existence du taux réduit de TVA qui est de rendre les produits essentiels plus accessibles et à moindre coût au consommateur.

On notera enfin avec intérêt que la Cour a, dans une réflexion purement fiscale de TVA, néanmoins fait également référence à la définition douanière de produit pharmaceutique tel que précisée au chapitre 30 de la Nomenclature Combinée figurant à l’annexe I du règlement 2658/87.

DANS QUEL ETAT MEMBRE LE STOCKAGE DES MARCHANDISES DOIT IL ÊTRE IMPOSé ?

Une question préjudicielle est en cours de jugement auprès de la CJUE sur la question de savoir si, dans le cadre des  dispositions  de la  Directive 2006/112, une prestation de stockage de marchandises dans un entrepôt relève des dispositions générales de l’article 44 de la Directive ou doit, au contraire, être considérée comme une prestation de services « se rattachant à un immeuble » au sens des dispositions  spécifiques de l’article 47 de la  Directive.

Le « tévéiste » averti ne manquera certes pas de se poser la question de savoir s’il s’agit d’une prestation unique ou de prestations individuelles autonomes (prestation unique de stockage, prestation de stockage d’une part et de reconditionnement des produits d‘autre part, prestation globale de transport dont le stockage n’est qu’une phase… par exemple).

Pour ce qui est de l’éventualité d’une qualification de prestation « se rattachant à un immeuble », notre spécialiste ne manquera pas de s’interroger pour savoir si l’immeuble en cause est bien un élément central et indispensable à ladite prestation et de se pencher plus précisément sur la notion de lien direct.  La prestation de stockage de marchandises a-t-elle pour objet   l’immeuble en cause, son utilisation ou un droit d’utilisation y rattaché ?

En effet, si la prestation de stockage n’est pas rattachée à un droit d’utilisation de l’immeuble (partie spécifique de l’entrepôt affectée à un usage exclusif par le preneur du service par exemple) le bien immeuble ne constitue alors qu’un moyen d’exécution de la prestation de stockage.

Le Comité de la TVA s’était d’ailleurs prononcé en ce sens lors de sa réunion de juillet 2011.

Il est donc vraisemblable que la Cour considérera que quand bien même la dite prestation de stockage de marchandises constitue l’élément principal d’une prestation de  service unique, elle n’en constitue pas pour autant une « prestation se rattachant à un immeuble » au sens de l’article 47 de la Directive puisque le bénéficiaire ne dispose pas, au cas particulier,  d’un droit d’utilisation de l’entrepôt ou d’une  partie de ce dernier qui lui serait réservée.

La règle générale devrait donc l’emporter sur la règle particulière et le lieu de taxation à la TVA de cette prestation de stockage être jugé comme étant celui du lieu du preneur de la prestation… celui-ci étant un assujetti dans son Etat Membre d’origine.